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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comptait 12 membres. Fin le 22 déc. 2017.
- Membres
- 12au 22 déc. 2017
Membres 12
- Vice-présidente
- Brigitte Bourguignon LaREM
- Rapporteur
- Olivier Véran LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)