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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé comptait 11 membres ; présidence : Brigitte Bourguignon. Fin le 20 déc. 2017.
- Membres
- 11au 20 déc. 2017
Membres 11
- Présidente
- Brigitte Bourguignon LaREM
- Rapporteur
- Thomas Mesnier LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)