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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme comptait 14 membres. Fin le 18 oct. 2017.
- Membres
- 14au 18 oct. 2017
Membres 14
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteur
- Raphaël Gauvain LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)