Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 20 → 21 juil. 2016

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Président : Dominique Raimbourg SER · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste comptait 13 membres ; présidence : Dominique Raimbourg. Fin le 21 juil. 2016.

Membres: 13au 21 juil. 2016

Membres 13

Président: Dominique Raimbourg SER
Rapporteur: Pascal Popelin SER

11 autres membres

Membres et fonctions au 21 juil. 2016, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)