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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France comptait 12 membres. Fin le 13 juil. 2016.
- Membres
- 12au 13 juil. 2016
Membres 12
- SER 7
- Les Républicains 3
- RRDP 1
- UDI 1
- Vice-président
- Dominique Raimbourg SER
- Rapporteurs
- Elisabeth Pochon SER · Jean-Luc Warsmann Les Républicains
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)