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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie comptait 14 membres. Fin le 11 févr. 2016.
- Membres
- 14au 11 févr. 2016
Membres 14
- SRC 7
- Les Républicains 5
- UDI 1
- Écolo 1
- Vice-présidente
- Catherine Lemorton SRC
- Rapporteur
- Alain Claeys SRC
12 autres membres
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)