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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire comptait 13 membres. Fin le 22 juil. 2014.
- Membres
- 13au 22 juil. 2014
Membres 13
- Vice-président
- Jean-Paul Chanteguet SRC
- Rapporteur
- Gilles Savary SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)