Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 7 mai → 26 juin 2014

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale

Présidente : Catherine Lemorton SRC · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale comptait 13 membres ; présidence : Catherine Lemorton. Fin le 26 juin 2014.

Membres: 13au 26 juin 2014

Membres 13

SRC 7
UMP 4
UDI 1
Écolo 1

Présidente: Catherine Lemorton SRC
Rapporteur: Gilles Savary SRC

11 autres membres

Membres et fonctions au 26 juin 2014, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)