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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral comptait 14 membres. Fin le 14 avr. 2013.
- Membres
- 14au 14 avr. 2013
Membres 14
- Vice-président
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Rapporteur
- Pascal Popelin SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)