Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 12 → 19 déc. 2012

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Président : Jean-Jacques Urvoas SRC · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées comptait 14 membres ; présidence : Jean-Jacques Urvoas. Fin le 19 déc. 2012.

Membres: 14au 19 déc. 2012

Membres 14

Président: Jean-Jacques Urvoas SRC
Rapporteur: Yann Galut SRC

12 autres membres

Membres et fonctions au 19 déc. 2012, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)