Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 27 sept. → 15 oct. 2012

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Président : François Brottes SRC · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comptait 14 membres ; présidence : François Brottes. Fin le 15 oct. 2012.

Membres: 14au 15 oct. 2012

Membres 14

SRC 7
UMP 5
UDI 1
Écolo 1

Président: François Brottes SRC
Rapporteure: Audrey Linkenheld SRC

12 autres membres

Membres et fonctions au 15 oct. 2012, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)