Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 5 → 25 juil. 2011

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles comptait 12 membres. Fin le 25 juil. 2011.

Membres: 12au 25 juil. 2011

Membres 12

UMP 6
S.R.C. 5
NC 1

Vice-président: Jean-Luc Warsmann UMP
Rapporteur: Marcel Bonnot UMP

10 autres membres

Membres et fonctions au 25 juil. 2011, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)