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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique comptait 13 membres. Fin le 25 juil. 2011.
- Membres
- 13au 25 juil. 2011
Membres 13
- Vice-président
- Serge Grouard UMP
- Rapporteur
- Michel Havard UMP
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)