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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution comptait 13 membres. Fin le 6 juil. 2010.
- Membres
- 13au 6 juil. 2010
Membres 13
- Vice-président
- Jean-Luc Warsmann UMP
- Rapporteur
- Philippe Houillon UMP
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)