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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environne.
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environne. comptait 13 membres. Fin le 22 juil. 2008.
- Membres
- 13au 22 juil. 2008
Membres 13
- Vice-président
- Patrick Ollier UMP
- Rapporteur
- Alain Gest UMP
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)