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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi comptait 13 membres. Fin le 31 janv. 2008.
- Membres
- 13au 31 janv. 2008
Membres 13
- Vice-président
- Pierre Méhaignerie UMP
- Rapporteur
- Dominique Tian UMP
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)