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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 comptait 14 membres. Fin le 16 juil. 2013.
- Membres
- 14au 16 juil. 2013
Membres 14
- Vice-président
- Gilles Carrez UMP
- Rapporteur
- Christian Eckert SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)