Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 16 → 21 déc. 2011

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Président : Axel Poniatowski UMP · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales comptait 9 membres ; présidence : Axel Poniatowski. Fin le 21 déc. 2011.

Membres: 9au 21 déc. 2011

Membres 9

S.R.C. 5
UMP 4

Président: Axel Poniatowski UMP
Rapporteure: Martine Aurillac UMP

7 autres membres

Membres et fonctions au 21 déc. 2011, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)