Travaux de contrôle

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Définitions officielles · 5

contrôle de l'action du Gouvernement · commission d'enquête · mission d'information · rapport d'information · pétition.

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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)

Définition officielle

Contrôle de l'action du Gouvernement

« En application de l'article 24 de la Constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation […] »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ? » (L’essentiel, màj 8 juillet 2024) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Commission d'enquête

« Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? » (L’essentiel, màj 8 juillet 2024) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Mission d'information

« L’article 145 du Règlement prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de créer des missions d’information temporaires. Ces missions peuvent être limitées à une seule commission ou communes à plusieurs d’entre elles, d’une durée plus ou moins longue, et impliquer ou non des déplacements en France ou à l’étranger. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 60 « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement » (partie « 2. – Les missions d’information ») · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Rapport d'information

« Les missions d’information se concluent le plus souvent par la présentation de rapports d’information, dont la commission autorise la publication. Ces rapports peuvent donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 60 « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement » (partie « 2. – Les missions d’information ») · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Pétition

« Une pétition est une demande écrite, d'une ou plusieurs personnes, adressée à une autorité (État, collectivités territoriales, députés, entreprise, par exemple) et recueillant des signatures. »

Source : Vie publique (DILA) — questions-réponses « Le droit de pétition : des modalités d'application multiples » (titre de l'onglet : « Le droit de pétition en huit questions »), question 1, màj 8 avril 2026 · consulté le 12 octobre 2026

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