amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Augmenter les salaires et des pensions
Amendement n° 37
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Augmenter les salaires et des pensions ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixé »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« 16 044 euros par an ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , à 16 044 euros par an ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« 24 060 euros par an ».
V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , à 24 060 euros par an ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
VII. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« alors ».
VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent 2° s’applique au calcul du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au bénéficiaire dont le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815‑24. »
IX. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 816‑2, après le mot : « attribution », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 815‑9 ».
X. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et s’applique aux prestations dues à compter de cette même date. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du rapporteur propose une nouvelle rédaction de l’article 3, qui en conserve l’objet : porter le montant maximal de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au niveau du seuil de pauvreté, soit 16 044 euros par an (1 337 euros par mois) pour une personne seule et 24 060 euros par an (2 005 euros par mois) pour un couple.
Il simplifie la rédaction de l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale, en faisant apparaître directement le montant applicable à chaque situation, et maintient l’alignement des plafonds de ressources de l’article L. 815‑9 sur ces montants maximaux. Par coordination, il précise à l’article L. 816‑2 le renvoi aux plafonds mentionnés à l’article L. 815‑9.
Comme il est d’usage s’agissant de modifications concernant des prestations sociales, il précise enfin que les nouveaux montants s’appliquent aux prestations dues à compter de l’entrée en vigueur de l’article, c’est-à-dire le 1er janvier 2027.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3350
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3350P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3350