Amendement n° 1207

Le présent amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que la liste annexée au projet pour l’enfant deviendrait une liste limitative des actes non usuels de l’autorité parentale que la personne à qui l’enfant est confié ne peut accomplir, et que tout acte ne figurant pas sur cette liste serait réputé constituer un acte usuel. Cette rédaction soulève d’importantes difficultés juridiques et pratiques.

En effet, la distinction entre actes usuels et actes non usuels de l’autorité parentale ne peut pas reposer sur la seule inscription d’un acte dans une liste. Elle dépend de la nature de l’acte, de ses conséquences pour l’enfant et de sa situation particulière. L’acte usuel est un acte de la vie quotidienne qui n’engage pas l’avenir de l’enfant, n’engage pas ses droits fondamentaux, ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure établie par les détenteurs de l’autorité parentale, et non contestée par l’un des deux (CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2011 n° 11/00127). A l’inverse, un acte non usuel est un acte qui rompt avec le passé de l’enfant, engage de façon déterminante son avenir ou affecte ou garantit ses droits fondamentaux. Il nécessite, à ce titre, l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

La qualification d'usuel ou de non usuel d'un même acte peut dépendre du passé de l'enfant ; il est donc par nature impossible d'établir une telle liste d'actes (exemple de l'inscription dans l'enseignement privé, qui peut être la continuation d'une pratique précédente, donc un acte usuel, ou une rupture avec une pratique passée, donc un acte non usuel).

Considérer que tout acte non mentionné dans une liste serait, par défaut, un acte usuel irait donc à l'encontre de la définition même de ces notions. Une telle règle ferait dépendre la qualification juridique de l'acte non pas de son impact réel sur l'enfant, mais de sa présence ou non dans une annexe au projet pour l'enfant. Cela reviendrait en outre à donner de fait au service de l'ASE le pouvoir de définir unilatéralement, à travers cette liste, ce qui constitue un acte non usuel.

Par ailleurs, une telle rédaction, qui vise à limiter le nombre d'actes non usuels, pourrait conduire à désinvestir les parents de leur rôle.

Enfin, le guide relatif à l’exercice de l’autorité parentale des enfants confiés, récemment mis à jour par la Direction générale de la cohésion sociale, répond déjà à l’enjeu de sécurisation des pratiques. Il rappelle que l’acte non usuel doit demeurer l’exception, tout en donnant aux professionnels des repères concrets pour apprécier les situations au cas par cas.