Amendement n° 1185

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 14 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des articles 375‑3 et 375‑4 »

les mots :

« le juge des enfants s’il estime qu’une mesure d’assistance éducative est nécessaire. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier les critères de répartition entre juge des enfants et juge aux affaires familiales : dès lors que le procureur n’estime pas qu’une mesure d’assistance éducative soit nécessaire, alors il saisit le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection de l’enfant.