Amendement n° 1184

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 14 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« correspondance, de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement élargit la compétence du juge des enfants pour lui permettre de suspendre également le droit de correspondance du parent soupçonné d'exposer son enfant à un danger, par parallélisme avec ce que prévoit l'article 375-5 pour le procureur.