Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 1036

Sophie Pantel SOC · Article 4

En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une disponibilité importante et un engagement quotidien auprès d’enfants particulièrement vulnérables.

L’accueil familial ne constitue pas une activité accessoire comme une autre. Il implique une présence, une stabilité et une capacité d’accompagnement qui dépassent largement les seuls temps de présence effective de l’enfant.

En ouvrant la possibilité d’exercer cette activité en cumul avec un autre emploi, le présent article risque d’affaiblir le modèle de l’accueil familial et de créer des situations dans lesquelles la disponibilité attendue des assistants familiaux pourrait être réduite, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La réponse à la crise du recrutement ne peut pas être de transformer progressivement l’assistance familiale en activité complémentaire. L’objectif doit rester de rendre ce métier suffisamment attractif pour être exercé dans de bonnes conditions, et non de considérer qu’il peut être concilié avec un autre emploi au risque de réduire la disponibilité offerte aux enfants confiés.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette faculté de cumul.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 2

Sophie Pantel SOC

Le cosignataire

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 2 pour · 78 contre · 32 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3018

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001036
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC3018