Amendement n° 1006

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 4 bis

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« des capacités éducatives et affectives »,

les mots :

« et de sécurité des compétences et des aptitudes, notamment éducatives, relationnelles et professionnelles, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de type rédactionnel vise à préciser les deux familles de critères pris en compte au sein du référentiel national d'évaluation mentionné à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : d'une part, les conditions matérielles d'accueil et de sécurité (caractéristiques du domicile, présence ou non d'animaux, moyens de communication et de déplacements, etc.), et d'autre part, les critères relatifs aux capacités et compétences des candidats pour l'exercice de la profession d'assistant familial qui peuvent relever à la fois d'aptitudes éducatives, relationnelles ou professionnelles.