amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 843
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 17 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les contrôles prévus pour les accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière ne sont pas dans le champ de compétence du Conseil départemental, qui se borne au contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation et agrément relevant de l'aide sociale à l'enfance.
Prévoir une coordination avec le conseil départemental pour le contrôle des accueils de mineurs qui ne relèvent pas de la définition des établissements de l'ASE ne semble pas nécessaire, sous peine de mettre de la confusion dans la répartition des responsabilités entre l'État et le conseil départemental.
C'est d'autant plus le cas que la notion de contrôles "conduits en lien avec" d'autres services est particulièrement floue. Le gouvernement souhaite donc le retrait de cette rédaction introduite pas la commission.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000843
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018