Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 840
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 107 à 139.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 13 de la lettre rectificative, qui est venue compléter le projet de loi, prévoit un dispositif similaire mais plus abouti.
Ce dispositif impose, pour toute structure d'accueil collectif de mineurs qui n'est soumise à aucune réglementation spécifique, un contrôle d'honorabilité ainsi qu'un contrôle administratif susceptible de donner lieu à des mesures de police administrative.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de la disposition introduite par voie d'amendement, celle-ci ayant depuis été reprise et réécrite dans le cadre de l'article 13 du projet de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000840
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018