Tombé

amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° 838 (Rect)

Article 5

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 63, substituer aux mots :

« de l’article L. 212‑13 »

les mots :

« des articles L. 212‑13 et L. 227‑15 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑12 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227‑15 du présent code, de l’article L. 227‑10, de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité visée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 187, substituer aux mots :

« de l’article L. 227‑10 »

les mots

« des articles L. 227‑10 et L. 227‑15 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce le contrôle des antécédents dans le champ des établissements, structures et services relevant du code de l’action sociale et des familles, dont les accueils périscolaires, en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent.

Une personne interdite d’exercer dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l’éducation nationale et inversement.

Dès lors, une personne figurant sur la liste noire ne pourra pas être engagée comme animateur en périscolaire.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3018

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000838
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC3018