amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 838 (Rect)
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« de l’article L. 212‑13 »
les mots :
« des articles L. 212‑13 et L. 227‑15 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑12 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227‑15 du présent code, de l’article L. 227‑10, de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité visée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« de l’article L. 227‑10 »
les mots
« des articles L. 227‑10 et L. 227‑15 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement renforce le contrôle des antécédents dans le champ des établissements, structures et services relevant du code de l’action sociale et des familles, dont les accueils périscolaires, en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent.
Une personne interdite d’exercer dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l’éducation nationale et inversement.
Dès lors, une personne figurant sur la liste noire ne pourra pas être engagée comme animateur en périscolaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000838
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018