Amendement n° 769

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« assistée »,

insérer les mots :

« , dès sa première audition, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :

« avocat »,

insérer les mots :

« formé à l’accompagnement des mineurs victimes, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir que la victime mineure puisse être assistée par un avocat formé à l’accompagnement des mineurs victimes dès sa première audition.

L’article 10 prévoit déjà que le mineur victime soit informé de son droit à être assisté par un avocat. Il convient toutefois de préciser que cette assistance doit pouvoir intervenir dès le premier temps de recueil de sa parole, qui constitue un moment déterminant de la procédure.

La présence d’un avocat formé aux spécificités de l’accompagnement des mineurs victimes permet de mieux garantir le respect de leurs droits, de leur âge, de leur discernement et de la particulière vulnérabilité liée aux violences subies.

Cet amendement ne crée pas de procédure nouvelle. Il renforce simplement l’effectivité du droit à l’avocat et s’inscrit dans le cadre du droit existant à l’aide juridictionnelle.