Amendement n° 767

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 17 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Il est identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs familles, qui peuvent s’adresser à lui pour signaler tout fait de violence. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète le dispositif adopté en commission spéciale relatif à la désignation d'un référent chargé des questions de protection de l'enfance, de prévention des violences et de signalement des situations préoccupantes au sein des structures accueillant des mineurs.

Il prévoit que ce référent soit clairement identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux, afin que chacun puisse facilement s'adresser à lui pour signaler tout fait de violence ou toute situation préoccupante.

La désignation d'un référent ne peut produire pleinement ses effets que si son existence et son rôle sont connus des enfants et des familles. Cette identification constitue une garantie essentielle pour favoriser le repérage précoce des violences, faciliter la libération de la parole des mineurs et offrir un interlocuteur clairement identifié au sein de chaque structure.

En renforçant la visibilité de ce référent auprès des enfants et de leurs familles, le présent amendement contribue à faire de chaque accueil collectif de mineurs un lieu où les dispositifs de protection sont effectivement accessibles aux personnes qu'ils ont vocation à protéger.