Amendement n° 649

Le présent amendement supprime les articles L. 133-6-3, L. 133-6-4, L. 133-6-5 et L. 133-6-6 du code de l’action sociale et des familles, introduits en commission, qui prévoient une extension particulièrement large du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité.

Si l’objectif de protection des publics vulnérables est pleinement partagé, une extension généralisée de ces contrôles apparaît contraire au principe de proportionnalité, dès lors que tous les professionnels et intervenants ne sont pas exposés au même niveau de responsabilité ou de risque.

En particulier, l’activité auprès de mineurs telle que définie très extensivement à l’alinéa 140 impliquerait « toute activité exercée, à titre professionnel ou non, impliquant une présence physique ou une interaction, directe ou indirecte, y compris par voie numérique ou à distance, régulière ou occasionnelle, avec des mineurs ». Une telle rédaction reviendrait à contrôler des personnes accueillant ponctuellement des mineurs dans un cadre privé, à l’occasion, par exemple, d’un goûter d’anniversaire. Une telle extension du champ des personnes à contrôler nuirait fortement à la cohérence et à l’acceptabilité du dispositif.

En outre, le Gouvernement a engagé une démarche de rationalisation des dispositifs existants, notamment à travers une réflexion sur la création d’un service à compétence nationale chargé d’harmoniser les pratiques de contrôle, de renforcer la qualité des procédures et de sécuriser juridiquement les décisions prises.

Dans ce contexte, l’enjeu principal réside moins dans l’élargissement du périmètre des personnes contrôlées que dans l’amélioration de la cohérence et de l’efficacité des dispositifs existants. La mise en place d’un cadre commun doit permettre de mettre fin à la juxtaposition de procédures, d’outils et de systèmes d’information développés de manière sectorielle pour poursuivre un même objectif de protection des publics vulnérables, sans pour autant étendre de manière indiscriminée les obligations de contrôle à des champs pour lesquels la nécessité n’est pas démontrée.