Sous-amendement n° 168

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 7

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé ce sous-amendement le 4 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en séance publique le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 64 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« pour délivrer l’autorisation ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« par la demande d’autorisation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à :

– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;

– supprimer une mention superflue ;

– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).