Amendement n° 97

Jean-Pierre Vigier DR · Article 12

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été retiré le 5 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 64 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« à la baisse ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.

La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.

Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T.

Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.