Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 874
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 31 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Ses 3 sous-amendements
- N° 1182 · Mathilde Feld Irrecevable
- N° 1183 · Mathilde Feld Irrecevable
- N° 1184 · Mathilde Feld Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000874
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250