Amendement n° 864

Patrick Hetzel DR · Article 10 quater A

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement proposant la suppression d’une précision redondante. La personne encourant l’astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation de communication.