Amendement n° 777 (Rect)

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :

« 2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée.

« À la première récidive, la pénalité s’élève à cinq fois le montant concerné.

« À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« 3° Le III est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à partir de la troisième infraction) afin d’assurer une meilleure protection des finances publiques et de la solidarité nationale.