Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 776
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En clair
David Magnier a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l’année précédente.
II. – Le rapport précise :
1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ;
2° Les montants effectivement recouvrés ;
3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ;
4° Les suites judiciaires données ;
5° Les actions correctrices entreprises par les administrations et les organismes sociaux.
III. – Le rapport est certifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l’objet d’un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
IV. – Il est mis en ligne intégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d’être accessible à tous les citoyens. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement instaure une obligation annuelle de transparence sur l’état réel de la fraude et l’efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Il consolide les informations issues des différentes administrations et organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes, des recouvrements, des coûts de contrôle et des actions correctrices.
Le rapport, certifié par la Cour des comptes et débattu devant le Parlement, permet :
– Un contrôle démocratique renforcé de la dépense publique ;
– Une évaluation objective des résultats des politiques de lutte contre la fraude ;
– Une meilleure information des citoyens sur l’utilisation des fonds publics.
L’objectif est de garantir transparence, rigueur et responsabilité dans la gestion des ressources publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000776
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250