Amendement n° 584

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 12 bis A

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition vise à généraliser la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas d’impossibilité technique avérée, afin d’en renforcer l’efficacité et la traçabilité.

Conformément à la proposition n° 11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette évolution constitue un levier structurant pour améliorer le pilotage de l’indemnisation, fluidifier les échanges entre l’Assurance maladie, les employeurs et les organismes complémentaires, et réduire les risques de fraude ou de double paiement.

En 2024, 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier, avec une proportion plus élevée de primo-prescriptions longues que pour les arrêts dématérialisés. La transmission électronique permet pourtant une notification immédiate aux différents acteurs, ainsi qu’une actualisation en temps réel en cas d’annulation, de reprise anticipée ou de prolongation.

Ce traitement instantané facilite la coordination, limite les contentieux et améliore la détection des situations atypiques, contribuant à une meilleure maîtrise des dépenses de la branche maladie.

En encadrant strictement les exceptions aux seuls cas d’impossibilité technique, la proposition vise ainsi à achever la transition numérique engagée et à consolider un dispositif plus fiable, réactif et sécurisé.

Cet amendement a été travaillé avec le Medef.