Amendement n° 452

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Article 28 ter

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il est tombé en séance publique le 27 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article prévoit que l’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, notamment par l’usage de faux documents ou de fausses déclarations, entraîne non plus une suspension suivie d’un réexamen des droits, mais la déchéance immédiate de l’ensemble des prestations sociales, ainsi que la suppression du bénéfice de la prise en charge des frais de santé.

Le présent amendement propose d’encadrer cette sanction en prévoyant que la déchéance des droits n’intervienne qu’en cas de récidive. En outre, il supprime la disposition relative à la suppression de la prise en charge des frais de santé, laquelle repose sur un principe d’universalité et dont la remise en cause serait contraire aux objectifs de santé publique.