Amendement n° 412

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 26 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« équipent »,

les mots :

« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi.