Amendement n° 230

Nicolas Ray DR · Après l'article 2

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 18 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré le 27 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 3° de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers.

Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitement la possibilité de solliciter directement des informations ou des justificatifs auprès des bénéficiaires eux-mêmes. Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu’il s’agit de revenus ou de patrimoines non déclarés auprès des tiers.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant que les bénéficiaires du RSA peuvent être sollicités pour fournir, sur demande, tout document ou information nécessaire à l’appréciation de leurs droits. Cette mesure permet ainsi de renforcer l’efficacité des contrôles tout en assurant que les services départementaux disposent de tous les outils nécessaires à l’instruction des dossiers.