Amendement n° 229

Nicolas Ray DR · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 18 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été adopté en séance publique le 27 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑15‑1. – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans l’exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.

« Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre capacité à sanctionner la fraude qui compromet l’équité et l’efficacité de cette dépense publique, dont le poids pour les départements ne cesse d’augmenter : l’action sociale représente aujourd’hui près de 70 % de leurs dépenses, contre 55 % il y a dix ans.

Dans ce contexte, les agents départementaux chargés de l’instruction, du contrôle et du suivi des dossiers RSA jouent un rôle central pour garantir que le dispositif bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin. Toutefois, leurs constats ne disposent pas toujours d’une force juridique suffisante pour être pleinement opposables, limitant l’efficacité des contrôles et la capacité des départements à lutter contre la fraude.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les agents départementaux puissent être assermentés pour l'exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du RSA.

En pratique, l’assermentation donne aux agents départementaux l’autorité nécessaire et les moyens d’agir efficacement. Leurs constats deviennent pleinement opposables dans toutes les procédures administratives et contentieuses, sécurisant chaque intervention et renforçant la légitimité de leurs actes.

L’assermentation permet également aux agents de dresser des procès-verbaux ayant une valeur juridique reconnue, ce qui n’est pas le cas dans le droit actuel. Ces procès verbaux garantissent ainsi que chaque manquement ou infraction constaté soit enregistré de manière officielle et opposable dans le cadre de la lutte contre la fraude.

En permettant l'assermentation des agents départementaux, cet amendement vise à protéger le dispositif de solidarité qu'est le RSE et à s’assurer que chaque euro dépensé dans cette allocation bénéficie réellement aux citoyens dans le besoin. L'assermentation vient ainsi compléter utilement les dispositifs de lutte contre la fraude sociale proposés dans le présent projet de loi.