sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 48
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Pierrick Courbon a déposé ce sous-amendement le 11 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
substituer aux mots :
« donne expressément son accord »,
les mots :
« en formule la demande ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.
Auteur
Texte et lecture
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 32
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000048
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202