Amendement n° 35

L'information du maire de la commune de la suppression d'un distributeur automatique de billets (DAB) apparaît bienvenue. Toutefois, le délai de six mois semble excessif compte tenu du fonctionnement des banques, qui n'ont pas forcément décidé plus de six mois à l'avance le déplacement ou la suppression d'un DAB. Un délai si long pourrait compromettre la stratégie des établissements bancaires en les obligeant à conserver plus que de raison une organisation non-optimale. Il pourrait par ailleurs générer un effet pervers, les banques ayant intérêt à annoncer des fermetures même si elles ne sont pas certaines, simplement pour remplir cette obligation. Cela nuirait à l'intérêt du dispositif. Pour ces raisons, le présent amendement propose de porter le délai de prévention à trois mois.