amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 33
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« La Banque de France met »,
les mots :
« Sous la responsabilité de la Banque de France, il est mis ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La carte dynamique que se propose de mettre en place l'article premier existe déjà, mais elle est élaborée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP) dont la Banque de France assure la présidence. Cet amendement propose donc de modifier la rédaction de l'alinéa 9 afin de le faire correspondre à ce cadre ; le CNMP n'existant pas dans la loi, il est proposé que cette carte soit mise à disposition, non plus par la Banque de France, mais sous sa responsabilité, ce qui correspond à la présidence qu'elle occupe au sein du CNMP.
Autrice
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202