amendement · Assemblée nationale

Amendement n° 30

En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques