amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 29
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet, la Banque de France ayant indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter le flux d’informations en résultant, correspondant à plusieurs opérations par an incluant de simples déplacements de distributeurs de billets. Par ailleurs, l’amende administrative proposée est floue et rien ne précise ni la procédure ni l'entité qui serait chargée de l’infliger.
Autrice
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202