amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 25
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fournies »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de laisser le Gouvernement fixer par décret le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back, tout en mettant en place un plancher de cinq euros afin de prévenir tout risque de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale (si l’article 2 devait être rétabli).
Autrice
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202