amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 23
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« blanchiment »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alinéa 4 mentionne les risques de blanchiment sans préciser qu’il s’agit du blanchiment des capitaux, notion consacrée par le code monétaire et financier et par les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet amendement de précision permet d’assurer la cohérence terminologique avec les textes existants, d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de renforcer la rigueur juridique de la disposition sans en modifier la portée.
Autrice
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202