sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Sous-amendement n° 31
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En clair
Pierre Cordier a déposé ce sous-amendement le 3 juin 2025, sur le texte « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». Il est tombé en séance publique le 4 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 34amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard vingt-quatre heures après la transmission, par écrit, de la demande d’autorisation d’absence ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère écrit de la procédure de demande d'autorisation d'absence. L'employeur notifie et motive ainsi son refus par écrit, en réponse à une demande formulée par écrit par le salarié.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1462
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 10
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1462P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1462